Fangchengbao Ti7 photographié le 27 septembre 2025. Illustration du modèle, sans représentation d’une version commercialisée en Belgique. Crédit : JustAnotherCarDesigner, CC0 1.0. Recadrage et conversion WebP. Photo originale. Licence.
Pourquoi le tribunal rapproche le Ti7 du Defender
Le litige oppose Jaguar Land Rover à des sociétés du groupe BYD au sujet de la forme du SUV. Dans son jugement ECLI:NL:RBDHA:2026:34365, le juge examine notamment un modèle enregistré de l’Union européenne lié au Defender. Il retient, à titre provisoire, que le Ti7 ne produit pas une impression d’ensemble différente chez l’utilisateur averti.
Le raisonnement porte sur la combinaison des volumes, des proportions et de plusieurs éléments de carrosserie. BYD a présenté des différences de détails ; le juge les a estimées insuffisantes pour modifier cette impression générale. Il s’agit de l’appréciation de la juridiction dans cette procédure. L’article ne présente pas une ressemblance visuelle comme un constat technique ou judiciaire réalisé par notre rédaction.
Quels actes et quelles sociétés sont concernés ?
Le dispositif vise les sociétés défenderesses, à l’exception de BYD UK. Il leur ordonne de cesser l’atteinte dans l’Union, notamment par l’importation, la production, l’offre à la vente, la vente, le stockage, la livraison ou d’autres formes de commercialisation du Ti7. La Belgique appartient donc au territoire visé.
Cette précision évite de transformer une décision visant un véhicule et des sociétés déterminées en interdiction générale de la marque. Le jugement ne justifie pas d’annoncer un arrêt des ventes de tous les modèles BYD. Il ne constitue pas non plus, par son objet, un rappel de sécurité ou une nouvelle règle de circulation pour les automobilistes belges.
| Périmètre | Ce que le texte établit | Conséquence de lecture |
|---|---|---|
| Union européenne | Cessation de l’atteinte ordonnée aux sociétés visées, sauf BYD UK | La Belgique fait partie du territoire visé |
| Royaume-Uni | Incompétence pour BYD UK ; demandes britanniques distinctes rejetées | Ne pas étendre la mesure à toute l’Europe |
| Autres modèles BYD | Le dispositif vise le Ti7 | Aucune interdiction générale de la marque à en déduire |
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement. Source : dispositif du jugement ECLI:NL:RBDHA:2026:34365. Synthèse éditoriale du périmètre, sans appréciation d’une opération individuelle.
La semaine court après signification, pas automatiquement après le 20 novembre
La date du prononcé est connue : le 20 novembre. Le texte donne aux sociétés visées un délai d’une semaine après signification du jugement. La signification correspond à la notification formelle de la décision. Le point de départ n’est donc pas simplement le jour où un article de presse paraît.
Les sources consultées ne documentent pas la date effective de cette signification. Ajouter sept jours au 20 novembre pour annoncer une prise d’effet certaine le 27 novembre serait injustifié. Pour suivre la mesure, il faudra une information établissant cette étape, puis contrôler les éventuelles décisions ultérieures. Le calendrier ci-dessous conserve cette inconnue.
| Étape | Statut vérifié au 22 novembre | Ce qu’elle permet de dater |
|---|---|---|
| Prononcé | 20 novembre 2026 | La décision du tribunal |
| Signification | Date non documentée dans les sources consultées | Point de départ du délai d’une semaine |
| Action au fond | Délai fixé à six mois après le prononcé | Une étape procédurale, sans reprise automatique des ventes |
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement. Le délai d’une semaine dépend de la signification. Aucune date calendaire de prise d’effet n’est calculée sans cette information.
Le Royaume-Uni ne permet pas de conclure à une disponibilité belge
Le tribunal s’est déclaré incompétent pour les demandes dirigées contre BYD UK. Il a rejeté les demandes fondées sur les modèles britanniques à l’encontre des sociétés néerlandaises concernées, faute de lien suffisamment établi avec l’offre britannique. Ces deux éléments ne doivent pas être résumés par une interdiction couvrant toute l’Europe.
Une annonce de BYD UK du 19 mai 2026 présentait le Ti7 comme un futur modèle britannique à sept places, hybride rechargeable. Ce document renseigne le projet commercial annoncé pour ce marché. Il ne prouve ni une offre belge, ni un prix TVAC belge, ni une date de livraison en Belgique. Il ne vaut pas davantage confirmation du statut juridique de chaque offre actuelle au Royaume-Uni.
Un véhicule déjà retiré du marché belge ? Ce n’est pas ce que dit le dossier
Le tribunal indique que le Ti7 n’a pas encore été mis sur le marché de l’Union européenne au moment de son examen. La mesure vise à empêcher l’atteinte anticipée. Il serait donc trompeur de présenter ce dossier comme le retrait de voitures déjà vendues officiellement en Belgique sur la seule base de cette décision.
Pour le lecteur qui découvre une annonce étrangère, le nom du modèle et la présence d’un prix ne suffisent pas. Il faut distinguer le véhicule photographié, la version proposée, le pays auquel l’offre s’adresse et l’identité de l’entreprise qui s’engage à livrer. Un prix destiné à un autre marché ne devient pas un tarif belge parce qu’il est converti en euros.
Ce qu’un acheteur belge peut demander avant de s’engager
Demandez une offre écrite qui identifie exactement le Ti7 proposé, le vendeur et le marché de destination. Faites préciser ce qui est annoncé comme disponible, ce qui dépend encore d’une décision et les conditions prévues si le calendrier change. Conservez la date du document et celle des informations sur lesquelles il repose.
Cette méthode sert à repérer les promesses qui dépassent les éléments vérifiés. Elle ne permet pas de conclure soi-même qu’une importation particulière est autorisée. Si une opération concrète soulève une question de droit, son appréciation dépend de ses parties et de ses circonstances. L’information générale sur le jugement ne remplace pas cet examen.
Une décision provisoire à suivre dans la durée
La procédure est un référé : elle apporte une réponse provisoire au litige. Le tribunal fixe un délai de six mois pour introduire l’action au fond prévue dans le dispositif. Ce délai ne signifie pas que les ventes reprendront automatiquement six mois plus tard, ni que l’issue du fond est déjà connue.
Le communiqué du tribunal et le jugement proviennent de la même autorité : leur concordance permet de vérifier le résumé, sans constituer deux confirmations indépendantes. L’annonce du constructeur documente seulement le contexte britannique. La prochaine information utile sera une étape procédurale vérifiable ou une annonce commerciale précise, plutôt qu’une nouvelle reprise du même titre.
Les vérifications utiles pour une offre de Ti7
- Identifier le modèle, sa version et le marché de destination.
- Demander l’identité de la société vendeuse et ses engagements écrits.
- Distinguer prix étranger, tarif belge et disponibilité réelle.
- Vérifier la signification et les suites du jugement avant de retenir un calendrier.
À lire aussi
- Exportations chinoises : distinguer volumes et ventes belges
- Tayron en Belgique : vérifier une fiche avant de commander
- Toutes les actualités automobiles
Sources et vérification
Tribunal de La Haye, communiqué du 20 novembre 2026. Consulté le 22 novembre 2026.
Rechtspraak, jugement intégral ECLI:NL:RBDHA:2026:34365. Consulté le 22 novembre 2026.
BYD UK, annonce commerciale britannique du 19 mai 2026. Consulté le 22 novembre 2026.
Sources consultées le 22 novembre 2026. Compte rendu de la décision provisoire du 20 novembre, sans date de signification confirmée. Les deux documents judiciaires émanent de la même autorité. Aucune disponibilité ni aucun prix belge n’est établi pour le Ti7 par ces sources.
