La règle vise l’appareil à écran, pas seulement l’appel
L’article 8.4 du Code de la route prévoit l’interdiction lorsque l’appareil n’est pas fixé au véhicule dans un support destiné à cet usage, sous réserve du véhicule à l’arrêt ou en stationnement au sens du règlement. Une lecture de message ou une recherche d’adresse entre donc dans la question de l’usage de l’écran, même si aucun appel n’est en cours.
Un support n’efface pas les autres obligations du conducteur. L’article 8.3 exige de garder la maîtrise du véhicule et de pouvoir effectuer les manœuvres nécessaires. La présence d’un téléphone fixé ne doit donc pas être comprise comme une autorisation de multiplier les manipulations sans tenir compte de leur effet sur la conduite. Avant de démarrer, réglez ce qui peut l’être ; en route, reportez ce qui demande de quitter la circulation des yeux.
Deux secondes : combien de mètres sans surveiller la route ?
La distance parcourue dépend directement de la vitesse et du temps. Le tableau utilise la formule vitesse en km/h divisée par 3,6, puis multipliée par deux secondes. Il s’agit d’une distance de déplacement pendant cet intervalle, pas d’une distance de freinage et pas d’une estimation de la durée réelle d’une consultation. À 120 km/h, le résultat est de 66,7 mètres, arrondi au dixième.
| Vitesse constante | Calcul en mètres | Distance arrondie |
|---|---|---|
| 30 km/h | 30 ÷ 3,6 × 2 | 16,7 m |
| 50 km/h | 50 ÷ 3,6 × 2 | 27,8 m |
| 90 km/h | 90 ÷ 3,6 × 2 | 50,0 m |
| 120 km/h | 120 ÷ 3,6 × 2 | 66,7 m |
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement. Sources : documents officiels cités ci-dessous, consultés le 21 octobre 2026. Calculs VoitureBelgique pour les exemples ; périmètres et limites précisés dans le texte.
Le troisième degré est confirmé par le classement réglementaire
L’arrêté classant les infractions reprend cette interdiction au chapitre des infractions du troisième degré, article 3, point 2°/2. La Police fédérale explique que la réforme de mars 2022 a remplacé l’ancienne qualification du deuxième degré. Ce changement ne date donc pas d’octobre 2026. La présente mise à jour corrige la qualification erronée de notre ancienne version, sans présenter une règle ancienne comme une nouvelle mesure.
Perception immédiate : distinguer le tarif et le dossier
Le SPF Mobilité annonce une perception immédiate de 191 € pour une infraction du troisième degré depuis le 1er juillet 2026. La Police locale S.H.A.P.E. confirme ce montant en citant le téléphone sans support adapté. Il s’agit du tarif de perception immédiate, pas d’un calcul du total d’un dossier : des frais ou une autre procédure peuvent modifier la somme réclamée. Le montant et la qualification doivent être distingués des suites décidées dans une situation précise.
Si vous recevez un document officiel, vérifiez son origine, le fait reproché, les délais et les modalités qui y figurent. Pour une contestation, utilisez l’interlocuteur compétent indiqué sur ce document. Un montant repris dans un article ne permet pas de conclure à lui seul qu’un courrier est authentique ou que la même procédure s’applique à tous les dossiers. Le guide ne fournit pas de barème judiciaire ni de prédiction de sanction individuelle.
Un feu rouge ne devient pas une place de stationnement
Le règlement donne un sens précis à « arrêt » et « stationnement ». L’arrêt vise le temps nécessaire pour faire monter ou descendre des personnes ou charger ou décharger des choses ; le stationnement va au-delà de cette durée. Une immobilisation imposée par le trafic ne doit pas être assimilée à cette exception. Le choix prudent consiste à laisser le téléphone tant que vous attendez dans la circulation.
Si une action est indispensable, cherchez un endroit où le stationnement est autorisé et où vous pouvez quitter le flux sans danger. Ne préparez pas votre entrée dans le parking tout en cherchant déjà le message. Organisez d’abord la manœuvre et immobilisez le véhicule dans de bonnes conditions. Cette méthode pratique évite de faire dépendre la consultation d’un ralentissement momentané ou d’un feu qui peut repasser au vert.
Préparer le téléphone avant le départ
Réglez votre destination, votre audio et les fonctions utiles avant de vous engager. Vérifiez que le support est stable et adapté à l’appareil. Vous pouvez réduire les notifications et prévoir un message d’indisponibilité si cela vous aide à ne pas répondre. Ces préparatifs sont des moyens d’organisation : ils ne changent pas le texte de la règle et ne garantissent pas, à eux seuls, l’absence de distraction.
Si vous roulez avec un passager, convenez à l’avance des tâches qu’il peut gérer, comme chercher une adresse ou répondre à un message. Gardez pour vous les informations indispensables à la conduite, présentées de façon simple. Une demande de dernière minute peut elle aussi interrompre votre attention. Pour un trajet inconnu, prévoir les étapes et les arrêts limite le besoin de modifier un itinéraire pendant une situation déjà chargée.
Ce que l’enquête Vias d’octobre ajoute au sujet
Vias et Baloise ont publié le 8 octobre 2026 une enquête sur la distraction des usagers vulnérables. Les résultats déclarés concernant cyclistes et utilisateurs de trottinettes ne sont pas une mesure d’observation de tous les automobilistes. Leur intérêt est de rappeler que la distraction concerne plusieurs modes de déplacement. Ils ne doivent pas être transformés en pourcentage de conducteurs de voiture utilisant leur GSM, ni en nouvelle règle juridique.
Pour comprendre un chiffre sur ce thème, vérifiez qui a été interrogé, la période évoquée et ce que mesure la question. Lire un message déclaré dans une enquête, constater une manipulation sur la route et établir la cause d’un accident ne sont pas la même opération. Notre tableau de distances utilise une hypothèse explicite de deux secondes ; il ne prétend pas mesurer le comportement des personnes interrogées par Vias.
Éviter les conclusions automatiques sur l’assurance
La constatation d’une infraction, la responsabilité d’un accident et l’application d’un contrat d’assurance doivent être examinées séparément. Ce guide n’affirme pas qu’un usage du téléphone entraîne automatiquement un refus général de couverture ou un recours identique dans tous les contrats. Pour une question de sinistre, décrivez les faits à votre assureur et demandez une réponse écrite adaptée au dossier ; notre guide de l’assurance RC auto constitue un point de départ à confronter à votre contrat.
Les règles et procédures peuvent évoluer. Les informations de ce guide ont été vérifiées le 21 octobre 2026 auprès des sources mentionnées ci-dessous. La révision corrige le degré de l’infraction et l’exemple de distance, retire les récits personnels non documentés et distingue désormais les faits juridiques, l’enquête de comportement et les conseils pratiques. Elle conserve l’adresse et la date de publication initiales de la page.
Sources et date de vérification
Code de la route : article 8.4 et maîtrise du véhicule, texte consolidé. Consulté le 21 octobre 2026.
Classement des infractions : arrêté du 30 septembre 2005, article 3. Consulté le 21 octobre 2026.
Police fédérale : explication de la réforme du GSM en 2022. Consulté le 21 octobre 2026.
Vias et Baloise : enquête sur la distraction, 8 octobre 2026. Consulté le 21 octobre 2026.
SPF Mobilité : perceptions immédiates depuis le 1er juillet 2026. Consulté le 21 octobre 2026.
Police S.H.A.P.E. : nouveaux montants, 7 juillet 2026. Consulté le 21 octobre 2026.
Police fédérale : sens de l’arrêt dans le trafic (explication de 2020 ; montants anciens non repris). Consulté le 21 octobre 2026.
Photographie réelle. Crédit : Ifexmeco, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.
Informations vérifiées le 21 octobre 2026. Les annonces, tarifs et procédures peuvent évoluer. Consultez les sources officielles pour leur dernière version.
