Le budget mobilité doit-il être proposé par tous les employeurs à partir de 2027 ? La réponse honnête est encore nuancée. Le Conseil des ministres a approuvé le 9 janvier 2026 un avant-projet de loi qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte doit rendre l’offre systématique dans les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition depuis plus de 36 mois.
Mais un avant-projet n’est pas une loi publiée au Moniteur belge. Le portail fédéral du budget mobilité, mis à jour le 26 avril 2026, indique explicitement qu’aucun texte officiel n’est encore disponible pour la réforme annoncée. Tant que le parcours législatif n’est pas achevé, les règles actuelles restent la référence.
La différence entre la règle actuelle et le projet 2027
Aujourd’hui, l’employeur choisit d’instaurer ou non un budget mobilité. Lorsqu’il le met en place, il doit respecter le cadre légal et les conditions d’accès. Le salarié ne peut pas imposer seul sa création. Le projet gouvernemental veut changer le premier maillon : les employeurs concernés devraient proposer l’option aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société.
Proposer ne signifie pas supprimer toutes les voitures de société. Le salarié disposerait d’un choix dans le cadre applicable. Le gouvernement prévoit aussi qu’un employeur puisse imposer le pilier 1, une voiture sans émission, à certaines fonctions selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires.
| Point | Règle actuelle | Projet annoncé pour 2027 |
|---|---|---|
| Mise en place par l’employeur | Choix de l’employeur | Offre obligatoire dans le champ prévu |
| Date | Règles en vigueur aujourd’hui | 1er janvier 2027 visé |
| Texte définitif | Cadre légal existant | Pas encore publié selon le portail officiel |
| Voiture actuelle | Selon le dispositif de l’entreprise | Échange possible après la fin du contrat en cours |
Sources : portail officiel du budget mobilité et Conseil des ministres. Le volet 2027 reste un projet tant que le texte définitif n’est pas adopté et publié.
Quels employeurs seraient concernés
L’avant-projet vise tout employeur qui met une ou plusieurs voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs pendant plus de 36 mois, de façon continue ou non. L’employeur pourrait attendre l’expiration du contrat de location, de leasing ou de mise à disposition de la voiture actuelle avant d’autoriser son échange contre un budget mobilité.
Le texte annoncé prévoit plusieurs exceptions. Les entreprises de moins de 15 travailleurs seraient exemptées. Les employeurs de moins de 50 travailleurs bénéficieraient d’une exemption transitoire jusqu’au 31 décembre 2027. Seraient aussi exclus certains employeurs en difficulté ou engagés dans une procédure d’information et de consultation liée à un licenciement collectif avec fermeture.
- Plus de 36 mois de mise à disposition d’au moins une voiture de société.
- Exemption annoncée pour les employeurs de moins de 15 travailleurs.
- Exemption transitoire annoncée sous 50 travailleurs jusqu’à fin 2027.
- Possibilité d’attendre la fin du contrat automobile en cours.
Ce qu’un travailleur peut vérifier dès maintenant
Un salarié peut demander si son entreprise a déjà instauré le budget mobilité, quelles catégories de fonction sont éligibles et comment le budget est calculé. Le dispositif repose sur le coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur. Les dépenses sont réparties entre une voiture respectueuse de l’environnement, des solutions de mobilité ou certains frais de logement, puis un éventuel solde en espèces soumis à une cotisation spéciale.
Il faut distinguer trois dates : celle de la loi future, celle de son entrée en vigueur et celle à laquelle le contrat de voiture du salarié prend fin. Même si l’objectif du 1er janvier 2027 est maintenu, le passage individuel peut être différé par le contrat en cours. Une politique automobile interne peut aussi fixer des modalités dans les limites de la loi.
Pourquoi il ne faut pas modifier un contrat sur une simple annonce
L’avant-projet a été transmis au Conseil d’État, au Conseil central de l’économie et au Conseil national du travail. Ces avis et le travail parlementaire peuvent modifier les seuils, les exceptions, les dates ou les modalités. Une entreprise ne devrait pas présenter comme définitive une règle qui ne figure pas encore dans un texte adopté.
Pour une décision de rémunération, demandez une simulation écrite indiquant le budget annuel, les dépenses admissibles, l’effet sur le contrat automobile, la cotisation sur le solde et les conséquences d’un changement d’employeur. Vérifiez ensuite les informations sur le portail fédéral. Une actualité explique le projet ; elle ne remplace ni le texte publié ni un conseil social ou fiscal adapté au dossier.
Questions fréquentes
Le budget mobilité est-il déjà obligatoire ?
Non. Le portail officiel indique que l’employeur choisit encore de l’instaurer. La réforme visant 2027 est annoncée dans un avant-projet.
Quelle date le gouvernement vise-t-il ?
L’avant-projet prévoit le 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption et de la publication du texte définitif.
Les petites entreprises seraient-elles exemptées ?
Le projet annonce une exemption sous 15 travailleurs et une exemption transitoire sous 50 travailleurs jusqu’au 31 décembre 2027.
Peut-on rendre immédiatement sa voiture de société ?
Pas nécessairement. Le projet permet à l’employeur d’attendre la fin du contrat de leasing ou d’utilisation en cours.
À lire aussi
Sources directes et méthode
Conseil des ministres : Avant-projet relatif au budget mobilité
Consulté et vérifié le 13 septembre 2026.
Portail fédéral du budget mobilité : Règles actuelles et avertissement sur la réforme annoncée
Consulté et vérifié le 13 septembre 2026.
Cabinet Eléonore Simonet : Présentation de la réforme projetée
Consulté et vérifié le 13 septembre 2026.
Sécurité sociale : Instructions administratives sur le budget mobilité
Consulté et vérifié le 13 septembre 2026.
Informations vérifiées le 13 septembre 2026 par Christine pour VoitureBelgique.com. Les projets, prix, équipements et services peuvent évoluer ; consultez les sources officielles avant toute décision.
