Amendes GAS 5 en Flandre : une commune sur deux traite les petits excès de vitesse

GAS 5 n’est pas une nouvelle catégorie d’excès de vitesse et ne s’applique pas partout en Belgique. Il s’agit d’une voie administrative que les communes flamandes peuvent choisir pour traiter des infractions limitées. Le gouvernement flamand indique que la procédure est entrée en vigueur le 1er février 2021.

La nouvelle étude de Vias Institute et de l’Université de Gand montre que le système s’est rapidement diffusé. Elle souligne aussi un paysage très hétérogène, avec des caméras fixes, des appareils mobiles, des contrôles de trajet et plusieurs modèles de gestion. Pour le conducteur, l’enjeu principal reste simple : vérifier l’autorité qui envoie l’avis, le lieu du contrôle et le respect des cinq conditions.

Les cinq conditions qui font basculer le dossier vers GAS 5

La page officielle de Vlaanderen résume les conditions tirées de l’article 29quater de la loi relative à la police de la circulation routière. Elles sont cumulatives. Le dépassement ne peut pas excéder 20 km/h après la correction technique, et la limitation locale doit être de 30 ou 50 km/h.

Le contrôle doit être réalisé par un appareil automatique financé entièrement au niveau local. Il peut être fixe, mobile, avec ou sans opérateur. La procédure vise une personne physique majeure présumée ou désignée selon les règles d’identification. Enfin, aucune autre infraction ne peut être constatée au même moment.

Ce que montre réellement l’enquête de 2026

L’enquête a reçu une réponse exploitable de 151 villes et communes flamandes, soit un taux de réponse de 53 %. Parmi elles, 81 utilisent déjà GAS-snelheid, ce qui représente 54 % de cet échantillon. Dix-huit autres avaient décidé de l’introduire et 52 n’envisageaient pas encore de le faire.

Le résumé du rapport estime ainsi qu’environ la moitié des villes et communes flamandes ont adopté le système en 2026. Ce chiffre ne signifie pas que la moitié des radars belges fonctionnent sous GAS 5, ni que chaque rue d’une commune participante est concernée. Le règlement de police local peut limiter l’application à certaines rues ou zones.

Les autorités locales interrogées rapportent généralement moins d’excès et des vitesses plus faibles. Les chercheurs préviennent toutefois que les effets locaux sont difficiles à isoler lorsque l’infrastructure, la sensibilisation et d’autres contrôles changent en parallèle.

Pourquoi le système ne se résume pas à un modèle de recettes

La VVSG, qui représente les pouvoirs locaux flamands, indique que la sécurité routière est le premier motif cité. Moins d’une commune sur quatre considère les recettes supplémentaires comme un facteur important, et près de neuf sur dix déclarent réinvestir au moins une partie des recettes dans la sécurité routière.

Le rapport reste critique sur certains contrats avec des partenaires privés. Un modèle de concession peut aider une petite commune à financer l’installation, mais il soulève des questions sur la transparence, les incitations financières et la répartition des rôles. La circulaire flamande de mars 2026 insiste sur l’autonomie publique, la vie privée et une justification fondée sur la sécurité.

Plaque étrangère ou voiture de société : les zones grises

L’identification est plus complexe lorsque le véhicule appartient à une société de leasing, à une entreprise ou porte une plaque étrangère. Le rapport décrit des pratiques locales non uniformes et des difficultés de traduction, d’identification et de recouvrement. Il recommande une coordination plus centrale et des règles plus cohérentes.

Cela ne signifie pas qu’un conducteur étranger ou qu’un véhicule de société échappe automatiquement à la procédure. Le point essentiel est l’identification correcte de la personne physique concernée et le respect du cadre applicable. Le rapport note d’ailleurs un taux de paiement relativement élevé pour plusieurs dossiers étrangers traités.

Si l’avis reçu semble incohérent, vérifiez le lieu, la limitation, la vitesse corrigée, l’autorité expéditrice, le délai et la procédure de contestation indiquée. Ne payez pas via un lien reçu dans un message non vérifié. Utilisez les coordonnées officielles de la commune ou de la zone de police.

• Comparer l’avis avec la date, l’heure, la rue et la plaque du véhicule.
• Vérifier que la route était limitée à 30 ou 50 km/h.
• Contrôler la vitesse retenue après correction technique.
• Identifier la commune et utiliser son site officiel pour les coordonnées.
• Respecter le délai indiqué même si une contestation est envisagée.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Calcul des amendes pour excès de vitesse en Belgique
• Pourquoi certains excès wallons ne sont pas transmis
• Nouveau Code de la route reporté à juin 2027

Sources directes et méthode

Les règles et procédures peuvent évoluer. Les informations de cet article ont été vérifiées le 20 septembre 2026 auprès de Vlaanderen, de Vias Institute et de la VVSG. GAS 5 est un dispositif flamand dont l’application dépend du règlement communal.