Nouveau règlement européen sur les voitures hors d’usage : ce qui changera en Belgique

En bref : Aucune formalité nouvelle ne tombe sur l’automobiliste belge le 13 août. Les effets concrets concerneront progressivement la conception, les pièces de réemploi, le traitement des épaves et l’exportation.

Le règlement (UE) 2026/1738 sur la circularité des véhicules a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet. Il entre en vigueur le 13 août 2026, vingt jours après sa publication. Cette première date ne signifie cependant pas que tous les garages, centres de recyclage et voitures neuves doivent immédiatement satisfaire à l’ensemble des nouvelles règles.

Le texte fixe un calendrier progressif. Sa date générale d’application est le 1er septembre 2028, avec des obligations supplémentaires à partir de 2029, 2031, 2032 et 2036. Pour un conducteur en Belgique, le bon réflexe est donc de distinguer ce qui existe déjà — remettre une épave à un centre agréé et conserver le certificat de destruction — de ce qui changera plus tard pour les constructeurs, réparateurs, recycleurs et exportateurs.

Le calendrier réel : l’entrée en vigueur n’est pas l’application complète

Le texte final comporte plusieurs horloges. Certaines dispositions préparatoires s’appliquent dès le 14 septembre 2026 afin que la Commission et les États membres puissent adopter les méthodes, actes d’exécution et organisations nécessaires. La plupart des obligations opérationnelles ne commencent pourtant pas avant septembre 2028.

À partir de septembre 2029, les constructeurs devront notamment élaborer une stratégie de circularité et fournir un accès normalisé à des informations permettant l’extraction et le remplacement sûrs de certaines pièces. Les États membres devront aussi encourager la réutilisation, le remanufacturage, la remise à neuf et le rétrofit. Les contrôles visant les véhicules d’occasion exportés commenceront en septembre 2031.

Réparer avec une pièce d’occasion : une option appelée à devenir plus visible

L’article 32 demande aux États membres de prendre, à partir de septembre 2029, des mesures incitatives en faveur de la réutilisation, du remanufacturage, de la remise à neuf et du rétrofit. Le règlement cite parmi les options possibles l’obligation pour les opérateurs d’entretien et de réparation de présenter au client une offre avec des pièces usagées, remanufacturées ou remises à neuf en parallèle de l’offre en pièces neuves.

Ce passage n’instaure pas aujourd’hui, à lui seul, une obligation identique dans chaque garage belge. Il ouvre une possibilité que les États membres devront concrétiser. Lorsque cette offre apparaîtra, il faudra comparer la référence exacte, la garantie, la main-d’œuvre, la traçabilité et le coût total. Une pièce moins chère n’est utile que si elle reste compatible avec le véhicule et sûre dans son usage normal.

• Demander si la pièce est usagée, remanufacturée ou simplement reconditionnée.
• Vérifier la référence, la compatibilité et les éléments inclus dans la garantie.
• Comparer le devis complet, pas uniquement le prix de la pièce.
• Conserver la facture et la désignation précise de la pièce montée.

Les plastiques recyclés concernent les nouveaux types, pas chaque voiture dès 2032

Le règlement fixe un minimum de 15 % de plastique recyclé issu de déchets post-consommation, en poids, pour chaque nouveau type de véhicule réceptionné à partir du 1er septembre 2032. Le seuil monte à 25 % pour les nouveaux types réceptionnés à partir du 1er septembre 2036.

Il serait donc trompeur d’affirmer que toutes les voitures vendues en 2032 devront soudainement contenir 15 % de plastique recyclé. Le critère vise la réception par type et le calendrier différencie les modèles déjà homologués des nouveaux types. Le Conseil précise en outre qu’une partie du plastique recyclé devra provenir de véhicules hors d’usage, afin de créer une boucle automobile plus directe.

Exportation d’une voiture d’occasion : le contrôle se renforcera en 2031

À partir du 1er septembre 2031, les véhicules d’occasion destinés à l’exportation seront soumis au chapitre de contrôle prévu par le règlement. Le principe est qu’un véhicule ne pourra être exporté que s’il n’est pas considéré comme hors d’usage et s’il est apte à circuler, sous réserve des modalités prévues par le texte et les systèmes de contrôle.

Pour le marché belge de l’occasion, ce changement renforce l’importance d’un dossier cohérent : numéro de châssis, documents d’immatriculation, contrôle technique lorsque requis, état réel du véhicule et preuve de la transaction. Il ne faut pas confondre une voiture âgée ou économiquement peu intéressante avec un déchet ; l’évaluation repose sur des critères juridiques et techniques.

Ce qui ne change pas aujourd’hui pour remettre une épave en Belgique

Febelauto rappelle qu’un véhicule hors d’usage doit être confié à un point de collecte ou à un centre agréé. Seul un centre agréé est habilité à délivrer le certificat de destruction qui permet d’assurer le traitement réglementaire et la désimmatriculation du numéro de châssis auprès de la DIV.

Ne démontez donc pas une épave vous-même pour vendre quelques composants si le véhicule est juridiquement hors d’usage. Demandez une preuve de remise ou le certificat de destruction, contrôlez ensuite la situation administrative et conservez les documents. Le nouveau règlement européen renforce le cadre dans le temps ; il ne supprime pas ces précautions belges déjà utiles.

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Sources directes et méthode

Publié et vérifié le 6 août 2026 par la rédaction de VoitureBelgique.com. Google Actualités a servi à détecter les sujets ; les faits publiés ont été remontés vers les sources directes indiquées. Une donnée absente d’une source primaire est signalée comme non confirmée ou en attente.