Ford E-Transit, photo d’illustration. Cette vue ne permet pas d’établir la masse maximale autorisée ni l’homologation du véhicule photographié ; elle ne certifie pas son éligibilité au régime de 4,25 tonnes. Crédit : Alexander Migl / CC BY-SA 4.0. Recadrage 16:9 et conversion WebP.
Ce que le texte a changé
L’arrêté royal du 8 octobre 2026, publié le 16 octobre, ajoute une définition au Code de la route. Il vise les véhicules à moteur alimentés totalement par l’électricité ou l’hydrogène, réceptionnés au titre du règlement européen mentionné dans le texte, dans la tranche de masse prévue. La réception et la motorisation font donc partie des conditions, autant que le poids.
L’article 2.75 du Code de la route consolidé reprend cette assimilation et son exception. Il ne faut pas l’étendre à un fourgon hybride, au GNC ou au GPL sur la seule idée qu’il utilise une énergie alternative. De même, le nom commercial d’un véhicule ne suffit pas : deux versions d’un même fourgon peuvent avoir des caractéristiques réglementaires différentes.
Circulation et permis sont deux dossiers
L’explication de Vias publiée le 16 octobre précise la portée de la mesure sur les restrictions de circulation appliquées aux véhicules dépassant 3,5 tonnes. Elle distingue ce changement des autres réglementations, notamment celles du permis, de la fiscalité et des temps de conduite et de repos. Il faut garder cette séparation avant de réaffecter un véhicule à un conducteur.
Le bon contrôle comporte deux questions indépendantes : le véhicule relève-t-il de l’assimilation pour circuler, et cette personne est-elle autorisée à le conduire dans les conditions de son activité ? Une réponse positive à la première ne répond pas automatiquement à la seconde. Faites confirmer le régime de permis applicable au véhicule et au conducteur, sans vous fonder uniquement sur la date du 1er novembre.
MMA et masse en charge ne désignent pas la même valeur
La masse maximale autorisée, ou MMA, est une limite réglementaire du véhicule. Elle ne change pas selon que le fourgon est vide ou chargé pour sa tournée. La masse en charge décrit, elle, le poids du véhicule avec ce qu’il transporte. Le texte utilise la MMA pour définir la tranche de véhicules assimilés ; le signal C21 porte sur la masse en charge.
Pour une entreprise, cela implique de conserver les caractéristiques du véhicule et de connaître la charge réellement transportée. Ne calculez pas la charge disponible à partir de la seule différence entre 4 250 et 3 500 kg. L’assimilation ne transforme pas ces 750 kg en charge utile supplémentaire garantie pour toutes les versions. Les limites du véhicule et de ses éléments restent propres à sa configuration.
Le signal C21 conserve son rôle
Le signal C21 interdit l’accès aux véhicules dont la masse en charge dépasse celle indiquée. L’arrêté conserve expressément cette exception afin de protéger les infrastructures. Un utilitaire assimilé à une camionnette ne peut donc pas ignorer une limitation de masse C21 sous prétexte qu’il bénéficie du nouveau régime pour d’autres règles de circulation.
Exemple illustratif : un véhicule de 4 250 kg de MMA, relevant par hypothèse de l’assimilation, arrive devant un C21 indiquant 3,5 tonnes. Si sa masse en charge est de 3 800 kg, elle dépasse la valeur du panneau. L’assimilation ne lui donne pas accès. Ce calcul de comparaison ne valide ni son chargement global ni les autres conditions de l’itinéraire.
| Dossier | Effet de l’arrêté | Vérification nécessaire |
|---|---|---|
| Circulation | Assimilation pour les véhicules visés entre plus de 3 500 et 4 250 kg de MMA | Motorisation, réception et MMA exactes |
| Signal C21 | Exception maintenue | Masse en charge et valeur indiquée |
| Permis de conduire | Aucune extension générale déduite de cet arrêté | Droit de conduire du conducteur affecté |
| Fiscalité et exploitation | Pas de nouveau régime général établi par ce texte | Règles propres à l’activité et au véhicule |
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement. Synthèse du point 2.75 du Code de la route et de l’explication Vias, vérifiés le 3 novembre 2026. Le tableau ne certifie pas un véhicule particulier.
La grille à remplir avant d’organiser une tournée
Préparez une fiche par véhicule, plutôt qu’une réponse générale pour toute la flotte. Relevez la motorisation, la MMA, les documents de réception et la version exacte. Ajoutez le conducteur affecté, le régime de permis confirmé et les points de l’itinéraire comportant une limitation de masse. Une case sans preuve reste une question à traiter avant la mise en service.
La même méthode sert lors d’un remplacement temporaire. Un fourgon de location peut ressembler à celui habituellement utilisé tout en ayant une autre MMA ou une autre configuration. Contrôlez ses documents au moment de la prise en charge. Une fiche préparée pour le véhicule précédent ne suffit pas pour celui qui le remplace.
Fiscalité et exploitation : éviter les déductions automatiques
La modification de circulation ne fournit pas un nouveau calcul fiscal pour votre entreprise. Elle ne démontre pas non plus qu’un véhicule bénéficie des mêmes conditions d’assurance, du même régime de travail ou des mêmes obligations d’exploitation qu’un autre fourgon. Ces dossiers doivent être examinés avec leurs sources et leurs interlocuteurs propres.
Pour comparer une offre électrique et une offre thermique, gardez deux colonnes : les caractéristiques du véhicule et les conséquences confirmées pour l’activité. Demandez une réponse écrite lorsqu’un vendeur annonce une économie réglementaire. Une phrase comme « considéré comme 3,5 tonnes » est trop large si elle ne précise pas la règle dont il est question.
Ce que cela change dans une décision d’achat
Le nouveau cadre peut modifier la manière de préparer la circulation d’un utilitaire concerné. Il ne dispense pas d’évaluer son autonomie sur la tournée, la recharge disponible, le volume transporté et les contraintes de stationnement. Ces critères opérationnels ne se déduisent ni de la MMA ni du nom de la catégorie réglementaire.
Avant de signer, rapprochez la configuration du devis des documents utilisés pour vérifier les règles. Faites préciser toute substitution de version à la livraison. Vous éviterez ainsi de choisir un véhicule sur la base d’une assimilation applicable à une autre variante, ou de confondre une règle fédérale de circulation avec une condition commerciale ou fiscale.
Avant la mise en service
- Identifier la version et sa MMA sur les documents du véhicule.
- Confirmer les conditions d’homologation et la motorisation visées.
- Vérifier séparément le permis du conducteur.
- Contrôler le chargement et les limitations C21 du trajet.
- Documenter les autres conséquences annoncées pour l’activité.
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- Réglementation automobile belge : autres vérifications
Sources officielles et vérification
Moniteur belge : arrêté royal du 8 octobre 2026. Consulté le 3 novembre 2026.
Vias : portée de l’assimilation au 1er novembre. Consulté le 3 novembre 2026.
Code de la route : définition 2.75 et signal C21. Consulté le 3 novembre 2026.
Ford E-Transit, photo d’illustration. Cette vue ne permet pas d’établir la masse maximale autorisée ni l’homologation du véhicule photographié ; elle ne certifie pas son éligibilité au régime de 4,25 tonnes. Crédit : Alexander Migl / CC BY-SA 4.0. Recadrage 16:9 et conversion WebP. Source photographique. Licence et conditions.
Les règles, procédures et offres peuvent évoluer. Les informations de cet article ont été vérifiées le 3 novembre 2026 auprès des sources directes mentionnées en fin de page.
