Photo d’illustration. Crédit : Berthold Werner / CC BY-SA 4.0. Source photographique. Licence.
Identifiez la région du futur titulaire
Pour une vente entre régions, commencez par vérifier où l’acheteur fera immatriculer la voiture. L’adresse du vendeur ou le lieu où vous signez ne suffit pas à déterminer la procédure. La note du gouvernement flamand décrit le changement pour une réimmatriculation au nom d’un titulaire établi en Région flamande.
La suppression annoncée concerne les ventes intérieures entrant dans le champ de la réforme. Le contrôle reste prévu pour les véhicules importés. Si l’acheteur immatricule la voiture en Wallonie ou à Bruxelles, les opérateurs de ces régions continuent de décrire le contrôle occasion pour un changement ordinaire de propriétaire.
Vérifiez la date à laquelle le dossier sera traité si la vente a lieu à la fin de décembre. Si une inspection est nécessaire et que vous devez fixer un rendez-vous, demandez à la station quels documents elle attend avant de verser un acompte.
| Situation | Jusqu’au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Voiture déjà immatriculée en Belgique, acheteur établi en Flandre | Contrôle occasion à prévoir | Dispense flamande pour la vente intérieure visée |
| Voiture importée et immatriculée en Flandre | Contrôle lié à l’importation | Contrôle maintenu |
| Réimmatriculation en Wallonie ou à Bruxelles | Contrôle occasion à prévoir | Appliquer la procédure de la région compétente |
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement. Sources : Région flamande, GOCA Vlaanderen, Autosécurité et La Sécurité Automobile. Situation vérifiée le 10 novembre 2026.
Le Car-Pass et la preuve de contrôle sont deux documents distincts
Lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion déjà immatriculée en Belgique, le vendeur doit en règle générale lui remettre un Car-Pass de deux mois au maximum. Le document permet de vérifier l’historique du kilométrage. La réforme du contrôle occasion ne supprime pas cette obligation fédérale.
Le Car-Pass précise où obtenir le document et comment vérifier son authenticité. Si la vente relève de la dispense flamande, vérifiez le canal de délivrance indiqué par Car-Pass et GOCA au moment de la transaction. Le vendeur peut demander en Flandre un contrôle périodique anticipé sur une base volontaire, selon le portail régional.
Trois questions avant de payer
La voiture a-t-elle déjà été immatriculée en Belgique ? Vérifiez le certificat d’immatriculation et la concordance du numéro de châssis. Où le nouveau titulaire l’immatriculera-t-il ? Confirmez auprès de la station ou de l’assureur le parcours d’immatriculation applicable. Quel document atteste son état ? Demandez le dernier certificat de contrôle et les factures d’entretien disponibles.
Si le contrôle est requis, présentez les documents demandés par la station. Pour une voiture ordinaire, prévoyez le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité et le dernier certificat de visite lorsqu’ils existent. La station indique les pièces et le tarif pour votre dossier.
Si un certificat rouge ou un document manque, faites préciser ce que le vendeur doit régulariser et qui paie la nouvelle visite. Conservez ces conditions par écrit avant de vous engager. Les transferts familiaux et les ventes à des professionnels peuvent relever de règles particulières.
À lire aussi
Sources et date de vérification
Région flamande, calendrier de la réforme. Consulté le 10 novembre 2026.
Gouvernement flamand, note sur la réforme et le titulaire. Consulté le 10 novembre 2026.
GOCA Vlaanderen, mise en œuvre des nouvelles règles. Consulté le 10 novembre 2026.
Car-Pass, obligation de remise à l’acheteur. Consulté le 10 novembre 2026.
Autosécurité, contrôle lors d’un changement de propriétaire. Consulté le 10 novembre 2026.
La Sécurité Automobile, contrôle à Bruxelles. Consulté le 10 novembre 2026.
Informations vérifiées le 10 novembre 2026. Consultez les sources officielles pour vérifier les informations applicables à votre situation.
