Cadre juridique belge et européen du site

Voiture réelle photographiée en extérieur pour « Cadre juridique belge et européen du site »
Photographie réelle. Crédit : Dinkun Chen, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Cette page cartographie les principaux textes qui encadrent un média automobile en ligne en Belgique. Elle ne prétend pas remplacer une analyse juridique adaptée à une activité précise.

Version vérifiée le 4 août 2026. Cette page décrit le fonctionnement éditorial et technique effectivement configuré à cette date.

Vie privée et traceurs

  • RGPD — règlement (UE) 2016/679 : information, bases juridiques, sécurité, droits et responsabilité.
  • Loi belge du 30 juillet 2018 : cadre national relatif à la protection des personnes physiques.
  • Règles ePrivacy transposées en Belgique : accord préalable pour le stockage ou l’accès non strictement nécessaire sur un terminal.
  • Autorité de protection des données : autorité de contrôle et source de recommandations belges.

Identification et pratiques économiques

Le Code de droit économique et les règles relatives aux services de la société de l’information imposent aux entreprises une identification facilement, directement et durablement accessible. Le SPF Économie cite notamment le nom ou la dénomination, l’adresse géographique, un contact direct, le numéro d’entreprise et la TVA lorsqu’ils s’appliquent. Le site ne vend actuellement ni véhicule, ni abonnement, ni service au consommateur ; les règles de commande et de rétractation du commerce électronique ne sont donc pas présentées comme actives.

Publication, publicité et propriété intellectuelle

  • La liberté d’expression et de la presse s’exerce avec les responsabilités prévues par la loi.
  • Une personne mise en cause peut disposer de voies de correction, de réponse ou de recours selon le contexte.
  • Le droit d’auteur protège les œuvres originales et encadre la citation, la reproduction et les images.
  • La publicité clandestine, trompeuse ou qui masque une relation commerciale est proscrite par notre politique et peut relever du droit économique.

Digital Services Act et accessibilité

Le règlement sur les services numériques (DSA) vise principalement les services intermédiaires et plateformes. VoitureBelgique.com agit actuellement comme éditeur de ses propres contenus, sans place de marché ni hébergement public de contenus utilisateurs ; les obligations de plateforme ne sont donc pas revendiquées. Les exigences européennes d’accessibilité dépendent du service et du statut de l’opérateur ; le site publie néanmoins une démarche d’accessibilité volontaire.

Sources officielles

Pour une question, une correction ou l’exercice d’un droit, écrivez à bonjour@voiturebelgique.com en indiquant l’URL concernée. Consultez aussi notre procédure de signalement.